OGM : État des lieux des nouveaux développements

Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) constituent un sujet controversé en France. Le débat vient d’être relancé par l’adoption de la directive (UE) 2015/412 qui permet aux Etats membres d’interdire, sous conditions, la culture d’OGM sur leur territoire. Le projet de loi transposant la directive en France a été voté par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.

En juin 2014, les Etats membres de l’Union européenne ont autorisé une réforme du processus d’autorisation des OGM. Pour rappel, dans le cadre du système précédemment mis en œuvre par la directive 2001/18 CE[1], les Etats membres disposaient d’une faculté limitée d’interdire un OGM préalablement autorisé par la Commission sur leur territoire « pour des raisons de risques graves mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement« [2].

Depuis 1998, un seul OGM est cultivé en Europe (le MON810) et les plants de céréales transgéniques constituent 0,07 % de la surface agricole de l’Union européenne, cette production se limitant essentiellement à la péninsule ibérique[3]. Or, une dizaine de pays a mis en œuvre un moratoire sur le MON810. A ce titre, le 2 juin 2014, la France a voté une loi, validée par le Conseil Constitutionnel, interdisant sa culture[4].

En adoptant la directive (UE) 2015/412 relative à la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire (la Directive), l’Union européenne permet « aux gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l’utilisation d’OGM autorisés par l’Union européenne« [5]. Ce texte prévoit ainsi que chaque Etat reste libre de décider s’il autorise, restreint ou interdit l’utilisation, sur son propre territoire, d’OGM autorisés et importés au sein de l’Union, la nouvelle approche visant « un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union [européenne] et la liberté des Etats membres« . Le texte prévoit également de renforcer l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement ainsi que la création de » zones tampons » devant éviter toute contamination transfrontalière.

Plus précisément, l’article 26 quater de la Directive prévoit que les Etats membres disposeront désormais de plus larges moyens pour interdire la culture d’un OGM, pendant ou après son autorisation par la Commission, sur leur territoire, ayant dorénavant la possibilité d’invoquer des motivations autres qu’environnementales et sanitaires. Ces raisons doivent néanmoins être d’intérêt public. Pour certains, la Directive autorise purement et simplement les importations d’OGM en Europe[6]. Pour d’autres, un tel système d’autorisation constitue un obstacle au marché unique européen et au principe de la libre circulation des marchandises susceptible de créer des distorsions de concurrence entre agriculteurs, « entre ceux qui ont autorisé les cultures et les autres« [7].

Si, en avril dernier, la Commission européenne a autorisé l’importation et la commercialisation de 17 OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, la France n’a pas tardé à transposer la Directive afin de bénéficier de la possibilité d’interdire l’utilisation d’OGM sur son territoire[8]. A ce titre, le 17 septembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (le Projet de loi), dotant ainsi la France d’un cadre réglementaire renforcé. Ce dernier a pour objectif de faciliter « la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen« [9].

Le projet de loi, fidèle à la Directive, prévoit, d’une part, que la France pourra demander à exclure « le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe » et, d’autre part, s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’OGM sur la base de plusieurs critères tels que l’affectation des sols, les objectifs de politique agricole ou encore « la volonté d’éviter les [OGM] dans d’autres produits« . Le texte précise que ce nouveau cadre s’applique rétroactivement aux OGM déjà autorisés au niveau européen ou en voie de l’être prochainement, la Directive ayant laissé jusqu’au 3 octobre 2015 aux Etats membres pour formuler une demande d’exclusion de leur territoire national. Enfin, l’Article 22 du Projet de loi renforce la participation du public en matière d’OGM, lequel pourra notamment être consulté à propos « des décisions restreignant ou interdisant la culture d’organismes génétiquement modifiés« . Toutefois, afin d’être promulgué, le Projet de loi doit néanmoins encore être voté par le Sénat.

Faisant l’application immédiate du texte voté et sans attendre le vote du Sénat, la France a ainsi demandé à l’Union européenne l’autorisation de renforcer son moratoire sur la culture du maïs génétiquement modifié et les ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, Madame Ségolène Royal et Monsieur Stéphane Le Foll, ont demandé, notamment aux sociétés Monsanto, Syngenta et Bayer « l’exclusion du territoire national pour les neuf maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation au niveau européen« [10]. Cette demande a, d’ores et déjà, été notifiée à la Commission.

Par ailleurs, le 22 avril 2015, la Commission Européenne avait présenté une proposition modifiant la législation existante concernant la possibilité pour les Etats Membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation, et non plus la culture, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des OGM. Cette proposition vient d’être rejetée, le 13 octobre dernier, par la Commission de l’Environnement du Parlement, craignant le fait que la proposition soit irréalisable et surtout, qu’elle n’entraîne la réintroduction de contrôles entre les pays en faveur des OGM et ceux qui n’y sont pas favorables. Cela constituerait, selon la Commission, un obstacle majeur au principe de libre échange. La recommandation sera votée par le Parlement lors de la session plénière prévue les 26 et 29 octobre prochain.

Si le sujet est marqué par une certaine désapprobation de l’opinion publique européenne, la question des OGM met surtout en exergue la difficulté pour l’Union européenne d’élaborer un cadre juridique unique issu d’une autorité supranationale. La récente Directive en est l’illustration[11].

 

Sylvie Gallage-Alwis
Avocat à la Cour / Solicitor in England & Wales
Hogan Lovells (Paris) LLP

Laura Danet
Hogan Lovells (Paris) LLP


[1]                 Directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

[2]                 Procédure mise en œuvre soit par le jeu d’une clause de sauvegarde ou d’une mesure d’urgence. Le Conseil d’Etat a annulé, en 2011 et en 2013, le moratoire français visant à interdire la culture du MON810, en raison de l’absence de fondement scientifique. Voir également le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques votée le 17 septembre 2015.

[3]                 Source : www.infogm.org/spip.php?articles5317.

[4]                 Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié et décision n°2014-694 DC du 28 mai 2014 rendu par le Conseil constitutionnel.

[5]                 La Directive est parue le 13 mars 2015 au Journal officiel de l’Union européenne. Voir la proposition de l’exécutif européen du 22 avril 2015 relative à l’importation d’OGM pour l’alimentation humaine et animale.

[6]                 Pour le député européen, Bart Staes, « la Commission européenne cherche à simplifier le processus d’autorisations d’importations d’OGM en Europe« , ayant pour conséquence de rendre le dispositif « moins démocratique« .

[7]                 Citation de Madame Françoise Grossetête, eurodéputée UMP.

[8]                 Elle a été précédée de plusieurs Etats membres dont l’Allemagne, l’Ecosse et la Grèce.

[9]                 Communiqué de presse du 17 septembre 2015 concernant le moratoire national sur les organismes génétiquement modifiés.

[10]               Une de ces neuf variétés est déjà autorisée à la culture au niveau européen comme déjà mentionné. Il s’agit du maïs MON 810 qui fait l’objet d’un moratoire en France.

[11]               L’Eurobaromètre spécial de décembre 2010 consacré à l’alimentation indique que 21 % des européens sont d’accord (contre 58 % en désaccord) avec l’affirmation selon laquelle « l’alimentation OGM est sûre pour les générations futures« . En février 2014, seuls 5 Etats membres (Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni et Suède) ont voté pour l’autorisation d’une nouvelle variété d’OGM.