Le Protocole Nagoya : éléments essentiels

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La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) du 29 décembre 1993 a trois objectifs : (i) la conservation de la biodiversité biologique, (ii) l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et (iii) le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, signé le 29 octobre 2010 et entré en vigueur pour sa majorité le 12 octobre 2014, répond à ce troisième objectif de l’accès et du partage des avantages (APA).

Sa connaissance est aujourd’hui essentielle car sa mise en œuvre va faire l’objet d’un dispositif réglementaire, en cours de discussion, tant au plan européen (proposition de Règlement n  511/2014) que français (projet de loi biodiversité qui devrait être voté cette année) avec un impact direct sur les entreprises dont les produits sont destinés au marché européen.

  • Les ressources visées par le Protocole

Tout type de ressources génétiques :

  • de formes sauvage, domestique ou cultivée,
  • prélevées in situ (dans la nature ou dans une propriété publique ou privée) ou ex situ (collections publiques),
  • sous forme d’organisme entier ou d’échantillon,
  • d’origine terrestre ou marine,
  • qu’elles proviennent de plantes (plante, graine, feuille), d’animaux (araignée, grenouille, etc.), de micro-organismes (bactéries) ou autre (champignon, virus, etc.),
  • destiné à la recherche et au développement que ce soit dans un but ultime de commercialisation ou non.

Comme cela est relevé par le Ministère de l’Ecologie dans sa brochure explicative sur l' »Accès aux ressources génétiques et partage des avantages issus de leur utilisation (APA) » publiée en juin 2011; le Protocole ne s’applique pas aux :

  • « ressources génétiques humaines,
  • aux ressources génétiques sur lesquelles les États n’exercent pas de droits souverains,
  • aux ressources génétiques couvertes par instruments d’APA sectoriels (en particulier celles utilisées pour l’agriculture et l’alimentation dans le cadre de la FAO[1]) et
  • aux ressources génétiques utilisées comme matière première agricole et alimentaire (sans activité de recherche et développement)« .

Grâce à la Convention et au Protocole, ces ressources jusqu’à présent disponibles gratuitement, seront soumises à un système d’APA pour éviter les risques d’exploitations indues.

  • Le partage juste et équitable des avantages

Le partage des avantages doit se faire par la partie qui a acquis les ressources génétiques (par exemple un fabricant ou un formulateur) au pays d’origine desdites ressources génétiques.

L’article 5 du Protocole indique que les avantages à fournir « peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires et non monétaires énumérés à l’annexe« . Cette annexe liste de façon non exhaustive dix types d’avantages monétaires (droits d’accès, droits de licence en cas de commercialisation, financement de la recherche, coentreprises, copropriété des droits intellectuels pertinents) et 17 types d’avantages non monétaires (partage des résultats de la recherche, participation au développement de produits, accès aux installations de conservation, reconnaissance sociale).

  • L’accès aux ressources génétiques

Les États qui ont ratifié le Protocole de Nagoya devront donner leur consentement préalable en toute connaissance de cause (CPCC) pour l’utilisation une de leur ressource génétique. En vertu du Protocole, qui n’est qu’un cadre d’un point de vue juridique, chaque État pourra mettre en place la procédure qu’il souhaite pour s’assurer que le CPCC a été fourni avec le conseil que cet accord soit fourni de façon écrite afin d’assurer la sécurité juridique du processus.

Les États peuvent associer à l’accord préalable à l’utilisation d’une ressource, un accord préalable à la connaissance traditionnelle des communautés autochtones et locales associées à cette ressource (CTA – connaissance traditionnelle associée).

En cas de ressource génétique partagée par plusieurs États (par exemple une plante qui pousse dans plusieurs pays d’Amérique Latine), l’article 11 du Protocole prévoit une coopération entre pays qui, concrètement entraînera surement l’obligation pour l’industriel d’obtenir un accord préalable de chacun des pays concernés.

  • Correspondants nationaux

L’article 13 du Protocole exige que chaque pays désigne un correspondant national destiné à répondre aux questions des industriels et à fournir les accords et autorisations nécessaires. En France, l’autorité compétence sera le Ministère de l’Écologie pour les ressources génétiques provenant d’espèces sauvages et le Ministère de l’Agriculture pour celles provenant d’espèces domestiques ou cultivées.

Un site internet dédié a été créé et sera bientôt disponible en langue française. Il permettra d’avoir un accès direct aux coordonnées des autorités pertinentes de chaque pays concerné.

  • Contrôle

L’article 17 du Protocole incite chaque État à mettre en œuvre des points de contrôle afin de s’assurer que les accords et autorisations préalables ont bien été fournis et de la source de la ressource génétique. C’est dans ce cadre qu’est institué un « certificat de conformité international ». Un certificat de conformité devra ainsi être obtenu par l’industriel auprès du pays qui détient la ressource génétique acquise. À partir du moment où ce pays publiera ce certificat sur le site internet dédié au Protocole, ce certificat bénéficiera d’une reconnaissance internationale. C’est ce certificat qui fera foi lors de contrôles. L’article 17 liste les informations qui devront s’y trouver sachant que la partie en bénéficiant pourra exiger que certaines données restent confidentielles.

[1]                Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

 

Sylvie Gallage-Alwis
Avocat à la Cour / Solicitor in England & Wales