Le bilan 2013 de la DGCCRF

Law 2

Le 27 février 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») a publié son bilan pour l’année 2013 : 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2013/DGCCRF_resultats2013.pdf.  

La DGCCRF a le pouvoir de contrôler tous les produits qu’elle souhaite. Elle le fait généralement après avoir été alertée par des consommateurs, des associations de consommateurs et même des concurrents. Son bilan est un outil indispensable pour les fabricants et les distributeurs car il récapitule les secteurs sur lesquels la DGCCRF a particulièrement porté son attention durant l’année passée et donne des indications sur les secteurs qui vont être en ligne de mire pour l’année à venir. En effet, chaque année, la DGCCRF publie, courant avril, sa Directive Nationale d’Orientation (DNO) qui repose sur les résultats de l’année précédente.

Bilan des actions menées

Selon ses résultats 2013, la DGCCRF a :

  • effectué 721.000 vérifications,
  • contrôlé 137.000 établissements,
  • réalisé 268.000 analyses dans ses laboratoires,
  • contrôlé 10.200 sites internet.

Une comparaison avec les chiffres de 2012 illustrent une légère baisse de nombre de vérifications et contrôles mais une augmentation du nombre d’analyses effectuées en laboratoires.

Criminalisation de la procédure

La baisse du nombre de contrôles effectués s’est accompagnée d’une baisse du nombre d’infractions relevées.

2012

2013

Infractions relevées par procès-verbal

15.700

15.400

Mesures de police administrative

11.400

11.900

Consignations et saisies

584

288

 

De manière intéressante, le nombre de mesures de police administrative a quant à lui augmenté montrant que la DGCCRF est aussi prête à négocier des transactions avec les industriels en contre partie du paiement de sommes déterminées et de la mise en œuvre de mesures correctives. Ceci laisse présager que les nouveaux pouvoirs de sanctions administratives qui seront alloués à la DGCCRF par la nouvelle loi de consommation ne resteront pas inutilisés.

La DGCCRF explique ainsi que dans le cadre des vérifications faites dans le cadre de sa mission de préservation de la compétitivité du marché :

  • 4.475.000 euros ont été versés au titre d’amendes,
  • 48 jugements ont été rendus par des juridictions pénales,
  • 233 dossiers ont été réglés par voie de transaction pour un montant de 2.282.149 euros (contre 1.857.178 euros en 2012).

Augmentation du nombre d’alertes

Selon les résultats 2013 publiés par la DGCCRF, 1.062 alertes ont été traitées par la DGCCRF en 2013, contre 954 en 2012.

Plus précisément, la DGCCRF a notifié des alertes sur le réseau européen RAPEX dans 255 cas, dont 110 portaient sur des jouets et des appareils électriques.

Les produits qui ont fait l’objet de rappels en 2013 sur lesquels la DGCCRF insiste tout particulièrement sont, outre les produits alimentaires, les jouets pour enfants de moins de 36 mois, les EPI, les détecteurs de fumées, les tondeuses à gazon, les sèche-cheveux et autres petits appareils électriques. 268.000 analyses ont été effectuées par les laboratoires de la DGCCRF.

La DGCCRF dresse également un bilan de son action sur le e-commerce expliquant qu’elle a particulièrement ciblé avec un taux d’anomalies de 27 % comparé à 29 % en 2012 :

  • Les faux avis de consommateurs
  • Les jeux pour enfants sur smartphones et tablettes
  • Les applications mobiles
  • Les partis sportifs et hippiques
  • Les collectes et dons en ligne
  • Les sites juridiques
  • Les pratiques de pistage de l’internaute par son adresse IP

A retenir

  • Il est primordial de coopérer avec la DGCCRF pour réduire les risques de transfert de dossier auprès du Parquet
  • Il est possible de signer une transaction avec la DGCCRF et cette option est de plus en plus utilisée
  • Le nombre d’alertes par des consommateurs français continue à augmenter
  • La DGCCRF a de plus en plus tendance à utiliser le réseau européen RAPEX

 

Sylvie Gallage-Alwis

Avocat à la Cour / Solicitor in England & Wales

Hogan Lovells (Paris) LLP

sylvie.gallage-alwis@hoganlovells.com