Echéance 2018 : l’ECHA publie sa feuille de route

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Sylvie Gallage-Alwis

Avocat à la Cour / Solicitor in England & Wales

Le 14 janvier 2015, l’Agence Européenne des produits chimique (ECHA) a publié une feuille de route[1], dans le cadre de l’application du Règlement REACH[2]. Cette initiative a pour but d’encourager les entreprises à se préparer à l’échéance d’enregistrement des produits chimiques qu’ils utilisent. La feuille de route détaille les étapes de la procédure, afin d’aboutir à un enregistrement effectif d’ici le 31 mai 2018, et aider les grandes entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), à satisfaire aux conditions du règlement et les guider dans leur démarche.

 

Entré en vigueur le 1er juin 2007, le Règlement REACH recouvre l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union Européenne (UE). Une Agence Européenne des produits chimiques (ECHA), basée à Helsinki, a été créée, avec pour mission de gérer les exigences relatives à la réglementation REACH. L’ECHA gère l’ensemble des données et coordonne l’enregistrement et l’évaluation des substances chimiques.

Une des innovations majeures du Règlement REACH réside dans le renversement de la charge de la preuve. En effet, il revient aux industriels, et non plus aux pouvoirs publics, de réaliser des tests, afin d’apporter la preuve de la sécurité des substances chimiques utilisées. Il est de la responsabilité des fabricants et importateurs d’évaluer et de gérer les risques, d’en informer les utilisateurs et de mettre sur le marché des substances qui ne nuisent pas à leurs utilisateurs. Il est dès lors essentiel que tous les industriels concernés maîtrise les exigences qui y sont inscrites.

« Pas de données, pas de marché »[3]

L’enregistrement des données relatives aux substances chimiques constitue la clé de voûte de la réglementation REACH. Cette obligation s’applique depuis le 1er juin 2008 et un régime transitoire a été mis en place pour certaines substances devant faire l’objet d’un pré-enregistrement. Ainsi, le Règlement REACH impose aux entreprises qui fabriquent ou importent des substances chimiques, en quantités supérieures ou égales à une tonne par an, d’enregistrer ces substances avant le 1er juin 2018. Si l’enregistrement préalable d’une substance n’a pas été effectué, un enregistrement préalable tardif reste possible jusqu’au 31 mai 2017[4].

Cet enregistrement s’effectue sur une base de données centrale gérée par l’ECHA. En enregistrant leurs données, les fabricants et importateurs fournissent des informations relatives aux propriétés, aux utilisations et aux précautions d’emploi quant aux substances chimiques qu’ils utilisent.

Roadmap 2018: sept étapes pour un enregistrement réussi

Afin d’accompagner et encourager les entreprises dans leur démarche d’enregistrement des données relatives aux substances chimiques, l’ECHA détaille, dans une feuille de route publiée le 14 janvier 2015, les sept phases clés pour la procédure d’enregistrement :

  1. Prendre connaissance de son portefeuille : il s’agit d’identifier les substances qui doivent être enregistrées avant le 1er juin 2018. Les informations requises devront ensuite être compilées au sein d’un dossier d’enregistrement, via l’application logicielle IUCLID.
  2. Trouver ses co-déclarants : les industriels, fabricants et importateurs seront tenus de partager leurs données scientifiques et d’enregistrer conjointement ces données. Cette obligation de partage d’informations sur les substances chimiques se matérialise par la mise en place des Forums d’Echange d’Informations sur les Substances (FEIS). Les entreprises devront s’accorder sur le fait qu’elles fabriquent ou importent la même substance. Cette obligation prévue par le règlement a pour but de faciliter l’échange d’informations entre les déclarants potentiels. Ces données seront ensuite transmises à l’ECHA. L’absence de données relatives à une substance chimique particulière aura pour conséquence l’impossibilité d’enregistrer ou de préenregistrer cette substance.
  3. S’organiser avec ses co-déclarants : les entreprises co-déclarantes devront s’accorder sur les modalités de fonctionnement et de communication au sein d’un FEIS, sur la manière dont des lacunes potentielles pourraient être comblées, ainsi que sur le partage du coût des données et des coûts de gestion du FEIS.
  4. Evaluer les dangers et les risques : les fabricants et importateurs devront compiler au sein du FEIS les informations sur les utilisations, les dangers et les risques des produits chimiques utilisés et démontrer qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité.
  5. Préparer son enregistrement sous la forme d’un dossier IUCLID : tout déclarant devra partager un dossier d’enregistrement, créé à l’aide du logiciel IUCLID, disponible gratuitement sur le site de l’ECHA. Ce dossier devra contenir toutes les informations que les co-déclarants fourniront conjointement (classification, étiquetage, résumés d’étude…).
  6. Envoyer son dossier d’enregistrement : le dossier d’enregistrement, une fois préparé à l’aide du logiciel IUCLID, devra être soumis via REACH-IT.
  7. Tenir l’enregistrement à jour : dès que de nouvelles informations seront disponibles, il appartiendra aux entreprises de mettre à jour les enregistrements. L’ECHA pourra à tout moment vérifier la conformité juridique des informations soumises par les déclarants.

L’ECHA encourage les entreprises concernées à suivre ces étapes et à procéder à l’enregistrement des substances chimiques dès que possible afin d’atteindre le but poursuivi d’ici l’échéance 2018. L’absence d’enregistrement d’une substance chimique conduira à l’impossibilité d’importer ou de commercialiser celle-ci au sein de l’UE.



[1]  ECHA’s REACH 2018 Roadmap, 14 janvier 2015.

[2] “Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals” (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

[3] Article 5 du Règlement (CE) n°1907/2006.

[4] Article 28.6 du Règlement (CE) n° 1907/2006.