Définition de la veille réglementaire

La veille règlementaire est l'activité d'anticipation, par l'adoption d'une nouvelle loi, des règlementations nationales et internationales susceptibles  d'avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l'entreprise.

Présentation

Dans l'Union européenne, la veille réglementaire est devenue un enjeu crucial dans le cadre de l'intégration économique européenne. En effet, les directives européennes ont un impact profond sur le fonctionnement des entreprises, grandes et petites.

La directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne fixant des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception.

Transposition

En général, la directive fixe le délai au terme duquel la législation transposée doit être adoptée. La transposition et l'application (implémentation) ne doivent pas être confondues.

Un suivi rapproché de la transposition est assuré par la Commission Européenne.

Les retards de notification ont un impact négatif sur l'harmonisation des lois, l'intégrité du marché unique.

Notre offre en matière de veille réglementaire

Nous vous proposons une solution adaptée à vos besoins de suivi réglementaire et d'analyse des textes en fonction de votre secteur d'activité. Pour cela, nous éditons des fascicules, support papier, avec des mises à jour régulières dans les métiers suivants:

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- produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques

- produits biocides

- médicaments vétérinaires

- alimentation humaine

- alimentation animale

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- préparations dangereuses

- protection de l'environnement

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